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Admissibilité Directives
générales 1.1
citoyen canadien; 1.2
admis légalement au Canada comme résident permanent; 1.3
enfant de citoyen canadien ayant le droit selon l'article 23 de la Charte
canadienne des droits et libertés de faire instruire ses enfants
en français; ou, 1.4
enfant d'une personne qui a été admise légalement
au Canada et qui détient un permis de résidence permanent
ou temporaire peut accéder cette année-là à
un programme d'éducation tel que prescrit par la Loi scolaire.
2.
Un enfant peut être inscrit à une classe de maternelle
offerte par le Conseil scolaire s'il atteint l'âge de cinq (5)
ans avant le 1er mars de l'année scolaire courante. 3.
Seuls les enfants qui ont atteint l'âge de cinq (5) ans avant
le 1er mars de l'année scolaire d'inscription seront admissibles,
à moins d'approbation de la direction d'école, en consultation
avec la direction générale. 4.
La direction d'école peut inscrire un élève qui
dépasse la limite d'âge admissible. 5.
La direction d'école peut inscrire un élève qui,
selon l'article 23 de la Charte, n'est pas admissible à recevoir
son instruction en français. L'école doit considérer
ces demandes cas par cas. L'admission de ces é1èves se
fait pour appuyer la raison d'être de 1'école. 6.
Avant d'inscrire à 1'école un enfant qui n'est pas admissible
selon I'article 23 de la Charte, les exigences suivantes doivent être
rencontrées : 6.1
1'élève doit parler, écrire et comprendre le français
selon les exigences de son niveau scolaire, c'est à-dire que
1'é1ève doit avoir les capacités linguistiques
qui lui permettront de suivre le déroulement ordinaire de la
classe et les interactions avec le personnel et les autres é1èves;
6.2
L'élève doit s'engager à communiquer en français
à l'école; 6.3
Les parents acceptent que la langue officielle de travail du Conseil
et de ses écoles est le français et que les réunions
se déroulent en français et que les renseignements écrits
sont généralement envoyés en français; 6.4.
Les parents s'engagent à maintenir une ambiance qui permettra
à leur enfant d'améliorer son français; 6.5
Les parents s'engagent à donner à leur enfant toutes les
occasions nécessaires pour que celui-ci ou celle-ci puisse parler
et lire en français. 7.
Un enfant ne détenant pas la citoyenneté canadienne peut
être inscrit lorsque : 7.1
Les parents ont le français comme langue maternelle; ou, 7.2
Les parents n'ont ni le français ni l'anglais comme langue maternelle.
8 Une fois que l'enfant d'une famille dont les parents ne détiennent pas un droit inscrit dans la Charte est admis dans une école du Conseil, la Charte confère le droit aux parents d'inscrire leurs autres enfants à une école de langue française.
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